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  1. L111-3 du Code rural et Lotissement
  2. comment lire un arrêt de cour de cassation
  3. responsabilité du sachant et acte administratif
  4. Copro horizontale sans règlement
  5. En vrac......quelques arrêts !
  6. une vision étroite du CUa
  7. Certificat d'urbanisme et participation pour voirie et réseaux (ou : "CU et PVR")
  8. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
  9. lotissement et responsabilité du notaire
  10. illégalité de l'arrêté du maire modifiant un CdC ?
  11. encore un arrêt sur les EHPAD
  12. Cahier des Charges en ZAC
  13. opposabilité aux acquéreurs des actes non publiés
  14. les GE nuls en lotissement !
  15. label de gestion écologique des espaces verts
  16. obligation de conseil, responsabilité et explicitation du but poursuivi
  17. empiètement en tréfond, démolition et... association Capitant
  18. accessibilité : un arrêt déjà ancien...
  19. L111-4 et fefus de CU : distinguer branchement et extension
  20. feu le titre recognitif de servitude !
  21. Notion d'urgence, référé suspension et permis de construire
  22. La JP Commune de Béziers, ou une redéfinition de l’office du juge du contrat
  23. prix et les caractéristiques essentielles d’une rétrocession
  24. responsabilité des archi : 3 arrêts publiés
  25. urgence et signature de l'acte interruptif de travaux
  26. Un moratoire sur les normes réglementaires pour les coll loc...
  27. responsabilité des notaires : morceaux choisis au BICC
  28. Aie! ....la loi littorale
  29. petit recueil de JP civile immobilière en 2010
  30. limites, empiètement, prescription, revendication
  31. commission de l'AI et fraude de l'acheteur
  32. accessibilité : enfin un arrêt clair
  33. responsabilité des sachants : la Cour de Cass' constante !
  34. les adages du droit français
  35. Les arrets Marsaillais. Lotissement
  36. une voie de fait quand même
  37. l'aération chez le voisin : pas de vue mais la boucher forme trouble
  38. pas de QPC pour comprendre le L410-1 et le sursis à statuer
  39. PLU, règle de fond/règle de procédure et pièce exigible
  40. accessibilité : les tribunaux aussi !
  41. QPC : vers une indemnisation du préjudice moral de l'expropriation ?
  42. recours contre une modification L315-3 et notification
  43. Mise en demeure de respecter le PL... 10 ans après
  44. QPC et urbanisme : vers de nouvelles trouvailles ?
  45. un EBC annulé car non justifié
  46. quand la patience évite de cooriger le PPR
  47. commune responsable pour chemin rural encombré
  48. la réserve naturelle de la plaine des Maures confirmée
  49. QPC : LES PIG mis en cause
  50. quand l'Etat s'engage, la règle d'urbanisme dégage
  51. Procédure d'appel d'un PLU annulé : ne pas se tromper !
  52. Expropriation d'un terrain pollué : dépollution à charge de l'exploitant exproprié
  53. Saucissonnage de l'étude d'impact : ZAC annulée
  54. refus de PC annulé : la commune qui traine à réinstruire condamnée
  55. la commune qui a autorisé l'accès doit le permettre
  56. l'éolienne et la modification bidon du POS
  57. illégalité du refus d'autorisation de lotir : 450000€ d'indemnisation
  58. Annulé l'arreté préfectoral et varois de débroussaillement -OLD- ....
  59. Le rapport du Commissaire Enquêteur doit être accessible
  60. Refus de constat d'infraction au PC : pas simple...
  61. ADS : l'administration n'a pas à se préoccuper des questions civiles
  62. Convention d'occupation du domaine public : pas d'obligation de mise en concurrence
  63. 50 pas géométriques ..... Direction le Conseil Constitutionnel....
  64. Construction existante ou ruine ?
  65. arrêté d'expulsion, immobilisme du préfet : la France condamnée par la CEDH
  66. L480-5 et condamnation à remise en état
  67. L111-6, limitation au droit de raccordement et article de la CEDH
  68. le CG06 condamné par la juridiction répressive pour atteinte à l'environnement
  69. exception d'illégalité du PLU soulevée à l'encontre d'"un refus de PC
  70. divisibilité du projet, de l'autorisation, l'annulation, l'urgence, la suspension
  71. annulation d'un PC car la division de l'UF n'a pas été autorisée
  72. clause suspensive d'obtention du PC et vente
  73. terrain non constructible vendu : tromperie sans escroquerie...
  74. quand SRU/UH s'imposent au POS malgré le L123-19
  75. Accès insuffisant : un PA annulé
  76. Voie communale : acquisition par la commune par prescription trentenaire
  77. Indemnisation pour délai trop long de raccordement au réseau électrique
  78. retraits de PC illégaux : commune fautive mais pas d'indemnisation
  79. L111-3 du code rural, élevage, distance, et ... dérogations
  80. PC possible en zone de risque élevé à très élevé
  81. Résidences en time-sharing : quel formalisme ?
  82. cas rare d'une carte communale annulée car trop... ambitieuse
  83. Stades : la concession du Stade de France... inconstitutionnelle !
  84. Maire intéressé indirectement : PC accordé puis annulé
  85. Le L123-2 ne permet pas d'interdire toute construction
  86. Droit Pénal : Interruption de travaux et permis modificatif
  87. Droit pénal : Condamnation à remise en état
  88. Pas de QPC pour les espaces boisés classés
  89. Attention à la prescription quadriennale des créances sur les collectivités
  90. 380m2 de SHON d'habitation pour protéger ... 39kg d'huile d'olive
  91. l'arrêté interruptif de travaux doit être précédé d'un PV d'infraction
  92. affichage des ADS : en bordure de terrain, pas dans le jardin
  93. pièces exigibles non réclamées pendant l'instruction : refus annulé
  94. L146-6 : quand les restanques font perdre au terrain son caractère naturel
  95. Pas touche à "mon arbre" en EBC
  96. L111-6 et refus de nouveau raccordement dans un immeuble divisé
  97. Annulation d'une Opposition à DP par le TA de Nice
  98. Cahier des charges, architecte, responsabilité professionnelle
  99. 600-5 et annulation partielle d'un PC susceptible d'être régularisé
  100. le maire doit garantir la libre circulation sur un chemin rural
  101. 50 pas géométriques : une protection qui reste stricte
  102. la date de notification est celle de la prmeière présentation de la LRAR
  103. Pas de sursis à statuer sans atteinte au projet
  104. Ruissellement et dommages de travaux publics
  105. On peut choisir librement l'entreprise qui réalise le raccordement
  106. Délai d'instruction prolongé hors cas prévu par le CUrb...
  107. le maire ne doit pas créer de procédure
  108. fraude et preuve de la mauvaise foi du pétitionnaire
  109. Achèvement du Lotissement : les pièces à fournir
  110. sur l'effet rétroactif de l'annulation des PC
  111. largeur de l'accès : enfin un peu de bon sens
  112. L111-4 du CUrb : insuffisance des réseaux mais pour combien de temps
  113. le L600-1-1 du CUrb soumis à QPC
  114. L112-16 du CCH : le droit d'antériorité est conforme à la constitution
  115. le RSD, le PC et l'indépendance des législations : une révolution !
  116. Indemnisation du promoteur pour lenteur excessive à délivrer un PCM
  117. voiries nouvelles : n'oubliez pas les cyclistes !
  118. Réfection à l'identique d'une toiture : DP ou pas DP ?
  119. L'aisance de voirie : une liberté fondamentale ?
  120. effets de la caducité du PA faute de commencement de travaux
  121. Loi Carrez et responsabilité du mesureur
  122. perte de destination : la jurisprudence Fernandez précisée
  123. illégalité du retrait d'un PA qui rend illégal un PC antérieur
  124. demander un retrait hors délai de retrait
  125. une DP modificative, c'est possible
  126. Loi littoral : notion de hameau nouveau intégré à l'environnement
  127. Loi montagne : notion de groupe d'habitations
  128. Travaux publics et responsabilité en cas d'inondation
  129. le protectionnisme n'a pas lieu d'être pour accéder à la profession de notaire !
  130. Où est le bord de mer
  131. contester le refus d'une commune de classer en DPublic les voiries d'un lotissement
  132. pas d'appel après la décision du TA sur une DP
  133. actes de possession pendant 30 ans : pas facile à démontrer !
  134. Instruction d'une AOS et inexigibilité d'un titre de servitude
  135. Pièces exigibles : où est le vrai ?
  136. Dérogation à l'accessibilité des lieux de travail : décret annulé
  137. prolongation irrégulière du délai d'instruction : le refus valant retrait est annulé
  138. Plans du permis : ne pas oublier l'eaau pluviale
  139. Sécurité incendie : l'agrandissement n'aggrave pas le risque
  140. Largeur de l'accès et acte de servitude
  141. Fraude caractérisée pour un PC modifié 3 fois pendant la construction
  142. Pas de contradictoire pour retirer un PC manifestement illégal
  143. Commande non valable
  144. Pas de QPC pour la prescription acquisitive...
  145. 130 mètres : raccordement ou extension du réseau électrique ?
  146. acquisition de la mitoyenneté, empiètement et ... juge des référés
  147. L160-5 CUrb, PPR et QPC
  148. "corpus" de la possession contre paiement des taxes locales
  149. démolition par un référé civil de la construction irrégulièrement implantée
  150. QPC sur le droit de pénétrer dans les propriétés pour les travaux publics
  151. QPC sur ... le droit de propriété du sol (544 du code civil)
  152. construction sur mur mitoyen et permis de construire
  153. fraude sur fraude n'est pas toujours fraude
  154. indemnisation de poursuites abusives devant la juridiction... ordinale
  155. article 41-1 du code pénal, alternative aux poursuites et opportunité des poursuites
  156. pas de recours contre une non-opposition à DAACT car pas de grief
  157. même à 25m, pas de visibilité, pas d'intérêt à ester
  158. les règles de recul et la tradition du ... schlupf
  159. QPC sur ... les poursuites et les sanctions ordinales
  160. une QPC pour la délimitation du domaine public maritime ?
  161. PA/DP lotissement suspendu donc PC suspendu
  162. PC accordé, suspendu, retiré, retrait suspendu,...
  163. QPC sur ... la servitude de passage DFCI
  164. la ZAC ne suffit pas à rendre constructible un terrain
  165. Annulation d'un sursis à statuer opposé à un PA
  166. Restauration d'un batiment d'intéret patrimonial en zone A
  167. Le RSD ne peut imposer une procédure d'instruction des PC
  168. pas de QPC pour le L. 515-16 du code de l'environnement
  169. Le notaire n’a pas à faire des vérifications des servitudes sur place
  170. le permis de construire et la charte du Parc naturel régional
  171. Passage des piétons en bordure du DPM : 6 mois pour contester la servitude
  172. aménager n'est pas changer de destination
  173. QPC et valeur non législative d'une ordonnance non ratifiée
  174. surfaces minimales et parcelles non attenantes
  175. l'effet économique du projet pour le lotisseur suffit à suspendre un retrait de PA
  176. la covisibilité, c'est quand c'est co-visible
  177. Les poules montent au Conseil d'Etat
  178. Directive Eaux résiduaires urbaines et responsabilité de la commune
  179. Pas de sursis à statuer pour une révision simplifiée
  180. viabilisation d'un terrain constructible empruntant un terrain en zone A
  181. et Paf ! QPC sur les 35 euros
  182. abandon de la JP Ferrandez sur les changements de destinations ?
  183. L15-1 et L15-2 CExpro inconstitutionnels !
  184. Piscine enterrée et PPRI
  185. Des arrêts de justice administrative bientot plus lisibles ?
  186. le sursis à statuer divisible du certificat d'urbanisme qui l'annonce
  187. Liste d’experts judiciaires : motivation du refus d’inscription initiale
  188. PC annulé car terrain issu de division sans PA
  189. Aliénation de chemins ruraux : 3 arrêts ... au même endroit !
  190. Pas de suspension de PC si travaux trop avancés
  191. Hauteur des déblais/remblais soumis à procédure administrative
  192. Formalisme du changement d'office de la contenance cadastrale
  193. Contentieux des ZAC
  194. Pas de QPC pour la loi du 7 mai 1946
  195. Report du zonage sur le plan masse du projet
  196. le lotissement ... fantome et l'autorité de la chose jugée
  197. Monopole des GE contre géomètres-topographes : KO par 1-0
  198. le droit des corporations alsaco-mosellanes soumis à QPC
  199. Expertise judiciaire : ordonnée seulement si indispensable
  200. le respect de l'article 3 du PLU s'apprécie à la date du PA
  201. Expertise de bornage judiciaire mal réalisée : responsabilité du GE
  202. Indication tardive du délai d'instruction, PC tacite, refus de PC valant retrait
  203. Demande de retrait faisant perdre une possibilité d'indemnisation
  204. Lot riverain du domaine public routier : pas de deuxième accès !
  205. Allo! Plus d'allo selon le CE.....
  206. Quand l'arpentage vaut bornage
  207. Sacré Sénat!
  208. Bizarre et logique en même temps
  209. Le Conseil d'Etat et la maison individuelle
  210. le jugement, la clause de style et la responsabilité du notaire
  211. occupation du domaine public maritime : y a quand même des solutions
  212. Confirmation d'une décision ordinale... dans une affaire de dessous de tables
  213. PAM requalifié en PA nouveau : alors dossier incomplet
  214. L’eau distribuée doit être de bonne qualité
  215. la DAACT incontournable ?
  216. 35 lots de sauvés
  217. la terrasse tropézienne n'est pas un toit-terrasse
  218. notion de limite séparative aboutissant aux voies
  219. destinations : petite location sans service n'est pas hotellerie
  220. Recours décision de classement
  221. Pas de QPC sur le L424-5
  222. le parking du projet en zone N
  223. La notice du PA.....et le reste....
  224. L'aliénation des terres vaines et vagues
  225. retrait irrégulier car tardif de PA : responsabilité de la commune
  226. la divagation des bovins errants en Corse : va falloir que ça cesse
  227. L600-5 et effet reporté de l'annulation
  228. une procédure civile abusive en matière de voisinage/urbanisme
  229. les grottones de Bonifacio
  230. attention aux effets d'une demande confirmative sur l'engagement d'un recours
  231. Mauvaise et irrégularisable implantation de bâtiment: nature décennale CCass 12/06/13
  232. Les articles 15-4 et 15-5 conformes à la constitution (un seul degré de juridiction)
  233. La responsabilité du bricoleur du dimanche
  234. Le L12-2 CExpro conforme à la constitution (extinction des droits réels)
  235. Opération de lotissement : quand l'architecte ne suit pas les bons conseils du GE
  236. L'incertitude du délai ouvert au préfet pour déférer une décision tacite
  237. Le certificat de conformité ne protège pas de l'action civile en démolition pr faute
  238. Lecture d'un règlement
  239. La CAA et l'accent de Pagnol
  240. Formalisme du contrat de géomètre
  241. lotissement OK PC niet!
  242. L'annulation "en tant que" même pour l'incompétence de l'auteur"
  243. le "nouveau" controle de l'intérêt à agir des voisins
  244. DAACT, R600-3 et autres moyens de preuve...
  245. insuffisance de l'assainissement collectif : impossibilité de diviser indemnisée !
  246. la gêne sonore du tennis municipal sera t elle indemnisé ?
  247. L'attestation d'achèvement R462-10
  248. Théoule, maintenant....
  249. décrets de la réforme de 2012 mis en cause : ils auront essayé !
  250. intérêt à agir - annulation en tant que ne pas- délai pour régulariser