Jurisprudence [Archives] - CNARU - Ateliers Géomètre Expert

action en bornage non recevable (6 réponses)
EXPERTISE : Dire B ne reprenant pas un dire A (4 réponses)
Frais d'expertise et appel (4 réponses)
le GE radié et le transfert d'archives au CRO (0 réponses)
Pizza, burger, saucisses et barbecue : la malbouffe au crible des baux commerciaux ! (0 réponses)
Recherche d'arrêt, CA Bourges 28/01/1997, valeur du plan cadastral (3 réponses)
Fiscalité des opérations : apportez vous le bon conseil ? (0 réponses)
les échanges injurieux entre ces chers voisins (0 réponses)
Outre-Mer : l'ancien domaine colonial (0 réponses)
Vous ne direz plus NIMBY ou NIABY (3 réponses)
Dans la famille "j'aime pas ton projet", je demande ... Mallemort (0 réponses)
Rénovation cadastrale : faut il noter les différends sur les limites ? (2 réponses)
Petite récréation : les joies du lotissement (0 réponses)
Prescription de la responsabilité professionnelle - point de départ de 2224 CC (6 réponses)
Succession difficile d'un cabinet de GE (0 réponses)
Une collectivité peut devenir propriétaire par prescription ? (Nouvel arrêt CC) (4 réponses)
clin d'oeil au bol du permis ! un projet en 3D (1 réponses)
30 km/h en ville : faut s'y faire et c'est légal (1 réponses)
Exercice illégal de la profession de GE (1 réponses)
Responsabillité du propriétaire dans la chute du squatteur (1 réponses)
Assainissement collectif en fait inexistant et ... responsabilité professionnelle (2 réponses)
Responsabilité professionnelle : du devoir de conseil à la mise en garde (0 réponses)
la mise en ligne des décisions des TA... (0 réponses)
Délai d'instruction contentieuse : bonus au PA et PC pour les REFUS (0 réponses)
Exception implicite au R123-10-1 / Perte de chance / Responsabilité du GE (12 réponses)
Recherche d'un arrêt relatif à la valeur du cadastre (9 réponses)
Quand l'annulation du retrait permet un nouveau retrait (0 réponses)
COVID et location saisonnière à Nice : ben non... (balance des intérêts !) (4 réponses)
La copropriété : les limites à l'irresponsabilité des conseillers syndicaux (0 réponses)
cas rare : arrêt - controle de la création d'une association foncière pastorale (3 réponses)
Le PCM L600-5-1: au delà de l'économie générale du projet sans dépasser sa nature (?) (5 réponses)
L600-12-1 ou L442-14 : effets de l'illégalité du PLU sur les auto indiv - Mode d'op' (0 réponses)
Intérêt à agir en action disciplinaire OGE (1 réponses)
compétence et critères de délimitation du DP fluvial départemental (2 réponses)
votre avis m'intéresse (bougrement!) (7 réponses)
Fusion TI et TGI : un unique procès pour bornage et possession ? (8 réponses)
expertise amiable : elle ne suffit pas devant le juge (0 réponses)
Intérêt à agir d'un ordre régional (d'archi) contre une décision excluant le monopole (0 réponses)
Pas de PC tacite en site inscrit même pour construction hors site (0 réponses)
Rétractation sur contrat liant archi et particulier (protection des consommateurs) (0 réponses)
Le marché public, les règles de l'art et les prestations supplémentaires (1 réponses)
Lecture d'un arrêt de la Cour de Cassation (4 réponses)
expertise administrative - carence d'une partie - offices de l'expert et du juge (0 réponses)
Extrait Méga Code civil - Troubles de voisinage DALLOZ 2020-2021 (1 réponses)
Ne pas confondre "Jambon sec de l'île de Beauté" et "Jambon sec de Corse - Prisuttu" (3 réponses)
Vous êtes riches ? Ne trichez pas sur les régularisations de vos travaux ! (1 réponses)
Expertise devant le juge administratif : deux info procédurales... (0 réponses)
grille tarifaire anti-dumping d'un ordre professionnel : entente, amende de 1.5 M € (7 réponses)
pas de solidarité fiscale des indivisaires (1 réponses)
compétence disciplinaire de l'OGE pour manquement en expertise judiciaire (8 réponses)
Des myriamètres non conformes à la Constitution (1 réponses)
Le L480-13 fait obstacle à la démolition pour une construction conforme au PC (0 réponses)
Pièces complémentaires inexigbles : le Conseil d'Etat tranche (2 réponses)
La hauteur affichée du permis de construire (1 réponses)
Evaluation environnementale pour un lotissement aménageant partiellement une zone 2AU (1 réponses)
Jurisprudence délimitation domaine public (3 réponses)
Chemin Rural Enième (26 réponses)
expertise : recherche de responsabilité (14 réponses)
L'avis tacite du préfet de région sur RAPO contre avis de l'ABF et ... le PC tacite (0 réponses)
Pas de QPC sur l'article 11 de la loi de 1946 des GE (0 réponses)
Indemnisation d'un refus illégal de PA : gout amer... (0 réponses)
Intérêt à agir contre un permis d'aménager modificatif (0 réponses)
le GE ne peut pas représenter son client au tribunal en cas de refus (4 réponses)
l'instruction des autorisations d'urba peut être sous traitée au privé (9 réponses)
on ne décompte la caducité qu'à compter de la péremption (0 réponses)
L'annonce erronée du délai d'instruction ne fait pas naitre une auto tacite (2 réponses)
L111-1-2 - Partie actuellement urbanisée - notion de continuité (0 réponses)
L480-13 : il n'y a plus de risque de démolition hors des zones visées par l'article (0 réponses)
L600-5-1 : applicable même si la construction est achevée (0 réponses)
début 2017: le point sur l'(es) autorisation(s) environnementale(s) unique(s) (10 réponses)
jurisprudence Bitouzet : confirmation à la CEDH pour les servitudes littoral (0 réponses)
définition de l'emprise dans le silence du POS (3 réponses)
pas de changement de destination d'une grange rendue habitable : l'effet fiscal ? (1 réponses)
petit rappel : étanchéité des règles de la copropriété à la domanialité publique (0 réponses)
des adaptations mineures : pas n'importe quand ! (0 réponses)
irrecevabilité d'un recours contre une décision confirmative (0 réponses)
déversement Légifrance du 19 janvier 2016 (5 réponses)
Monopole : après les topographes, les arpenteurs agréés par la DGFIP (4 réponses)
un ouvrage public entaché de détournement de pouvoir (1 réponses)
CEDH : en expro, on peut ne pas indemniser la perte de valeur de la partie exclue (0 réponses)
controle fin de l'intérêt à agir L600-1-2 (0 réponses)
ce qu'on peut faire en espace boisé classé (11 réponses)
L480-13 : pas trop vite surtout ! (1 réponses)
L600-5-1 : le juge des référés ne peut pas en faire usage (0 réponses)
Articulation entre l'étude d'impact de la ZAC et celle des travaux (0 réponses)
Pas de controle R423-1 dans l'instruction de la demande de prorogation (2 réponses)
Annulation "en tant que" d'une prescription à la demande du pétitionnaire (0 réponses)
menace abusive pour recours abusif ? Le jeu de la barbichette (0 réponses)
en février, tir groupé sur l'empiètement à la Cour de cassation (6 réponses)
Sanction pour refus du droit de visite (L480-12) : QPC ! (1 réponses)
non raccordement aux eaux usées : obligation de délivrance ou vice caché ? (0 réponses)
prospects : l'artifice architectural n'a pas trompé le juge (1 réponses)
incompétence de l'auteur de la décision : projet en EBC (0 réponses)
Carence du maire à dresser constat d'infraction à l'article 12 : responsabilité ? (0 réponses)
R111-15 : une construction qui contribue au développement d'une espèce protégée (0 réponses)
plan d'assainissement : un arrêt plein d'enseignements (0 réponses)
site inscrit : la DP n'est pas superfétatoire pour une cloture (0 réponses)
la ZAC, les droits à construire et la suppression du COS (0 réponses)
Construction ne respectant pas le règlement de lotissement : 30 ans de contentieux (2 réponses)
la divisibilité des opérations d'urbanisme jusqu'en pénal (0 réponses)
quand le caractère superfétatoire de l'autorisation sauve le projet (0 réponses)
Quand le PA est caduc à cause de l'instruction de l'autorisation Loi sur l' (1 réponses)
domanialité du sous-sol... (0 réponses)
Propriétaire en Corse, du grand n'importe quoi! (2 réponses)
retrait de PCM à la demande du pétitionnaire : pas toujours possible (0 réponses)
sanction ordinale : QPC sur les interdictions temporaires d'exercice (3 réponses)
sanction ordinale : recours risqué en cassation (1 réponses)
la computation du délai d'instruction expliquée aux nuls (0 réponses)
l'opposition à raccorder (L111-6) n'est pas préparatoire et fait grief (0 réponses)
respect du contradictoire pour un retrait : cas d'espèce (8 réponses)
la faute sans la sanction : le controle de la justice ordinale par le Conseil d'Etat (0 réponses)
indemnisation d'une perte de vue sur la mer... pourtant régularisée (0 réponses)
quelques arrêts récents en matière de responsabilité professionnelle (3 réponses)
intérêt à agir - annulation en tant que ne pas- délai pour régulariser (1 réponses)
décrets de la réforme de 2012 mis en cause : ils auront essayé ! (1 réponses)
Théoule, maintenant.... (0 réponses)
L'attestation d'achèvement R462-10 (1 réponses)
la gêne sonore du tennis municipal sera t elle indemnisé ? (0 réponses)
insuffisance de l'assainissement collectif : impossibilité de diviser indemnisée ! (2 réponses)
DAACT, R600-3 et autres moyens de preuve... (0 réponses)
le "nouveau" controle de l'intérêt à agir des voisins (9 réponses)
L'annulation "en tant que" même pour l'incompétence de l'auteur" (1 réponses)
lotissement OK PC niet! (5 réponses)
Formalisme du contrat de géomètre (6 réponses)
La CAA et l'accent de Pagnol (0 réponses)
Lecture d'un règlement (0 réponses)
Le certificat de conformité ne protège pas de l'action civile en démolition pr faute (2 réponses)
L'incertitude du délai ouvert au préfet pour déférer une décision tacite (31 réponses)
Opération de lotissement : quand l'architecte ne suit pas les bons conseils du GE (1 réponses)
Le L12-2 CExpro conforme à la constitution (extinction des droits réels) (2 réponses)
La responsabilité du bricoleur du dimanche (0 réponses)
Les articles 15-4 et 15-5 conformes à la constitution (un seul degré de juridiction) (0 réponses)
Mauvaise et irrégularisable implantation de bâtiment: nature décennale CCass 12/06/13 (1 réponses)
attention aux effets d'une demande confirmative sur l'engagement d'un recours (1 réponses)
les grottones de Bonifacio (6 réponses)
une procédure civile abusive en matière de voisinage/urbanisme (0 réponses)
L600-5 et effet reporté de l'annulation (0 réponses)
la divagation des bovins errants en Corse : va falloir que ça cesse (4 réponses)
retrait irrégulier car tardif de PA : responsabilité de la commune (0 réponses)
L'aliénation des terres vaines et vagues (0 réponses)
La notice du PA.....et le reste.... (0 réponses)
le parking du projet en zone N (0 réponses)
Pas de QPC sur le L424-5 (0 réponses)
Recours décision de classement (2 réponses)
destinations : petite location sans service n'est pas hotellerie (0 réponses)
notion de limite séparative aboutissant aux voies (0 réponses)
la terrasse tropézienne n'est pas un toit-terrasse (0 réponses)
35 lots de sauvés (1 réponses)
la DAACT incontournable ? (5 réponses)
L’eau distribuée doit être de bonne qualité (0 réponses)
PAM requalifié en PA nouveau : alors dossier incomplet (2 réponses)
Confirmation d'une décision ordinale... dans une affaire de dessous de tables (2 réponses)
occupation du domaine public maritime : y a quand même des solutions (1 réponses)
le jugement, la clause de style et la responsabilité du notaire (0 réponses)
Le Conseil d'Etat et la maison individuelle (2 réponses)
Bizarre et logique en même temps (3 réponses)
Sacré Sénat! (13 réponses)
Quand l'arpentage vaut bornage (21 réponses)
Allo! Plus d'allo selon le CE..... (5 réponses)
Lot riverain du domaine public routier : pas de deuxième accès ! (3 réponses)
Demande de retrait faisant perdre une possibilité d'indemnisation (0 réponses)
Indication tardive du délai d'instruction, PC tacite, refus de PC valant retrait (0 réponses)
Expertise de bornage judiciaire mal réalisée : responsabilité du GE (3 réponses)
le respect de l'article 3 du PLU s'apprécie à la date du PA (3 réponses)
Expertise judiciaire : ordonnée seulement si indispensable (1 réponses)
le droit des corporations alsaco-mosellanes soumis à QPC (2 réponses)
Monopole des GE contre géomètres-topographes : KO par 1-0 (40 réponses)
le lotissement ... fantome et l'autorité de la chose jugée (0 réponses)
Report du zonage sur le plan masse du projet (0 réponses)
Pas de QPC pour la loi du 7 mai 1946 (3 réponses)
Contentieux des ZAC (0 réponses)
Formalisme du changement d'office de la contenance cadastrale (3 réponses)
Hauteur des déblais/remblais soumis à procédure administrative (0 réponses)
Pas de suspension de PC si travaux trop avancés (0 réponses)
Aliénation de chemins ruraux : 3 arrêts ... au même endroit ! (0 réponses)
PC annulé car terrain issu de division sans PA (4 réponses)
Liste d’experts judiciaires : motivation du refus d’inscription initiale (0 réponses)
le sursis à statuer divisible du certificat d'urbanisme qui l'annonce (0 réponses)
Des arrêts de justice administrative bientot plus lisibles ? (0 réponses)
Piscine enterrée et PPRI (0 réponses)
L15-1 et L15-2 CExpro inconstitutionnels ! (1 réponses)
abandon de la JP Ferrandez sur les changements de destinations ? (15 réponses)
et Paf ! QPC sur les 35 euros (10 réponses)
viabilisation d'un terrain constructible empruntant un terrain en zone A (4 réponses)
Pas de sursis à statuer pour une révision simplifiée (0 réponses)
Directive Eaux résiduaires urbaines et responsabilité de la commune (0 réponses)
Les poules montent au Conseil d'Etat (4 réponses)
la covisibilité, c'est quand c'est co-visible (8 réponses)
l'effet économique du projet pour le lotisseur suffit à suspendre un retrait de PA (0 réponses)
surfaces minimales et parcelles non attenantes (7 réponses)
QPC et valeur non législative d'une ordonnance non ratifiée (3 réponses)
aménager n'est pas changer de destination (1 réponses)
Passage des piétons en bordure du DPM : 6 mois pour contester la servitude (0 réponses)
le permis de construire et la charte du Parc naturel régional (0 réponses)
Le notaire n’a pas à faire des vérifications des servitudes sur place (7 réponses)
pas de QPC pour le L. 515-16 du code de l'environnement (0 réponses)
Le RSD ne peut imposer une procédure d'instruction des PC (0 réponses)
Restauration d'un batiment d'intéret patrimonial en zone A (0 réponses)
Annulation d'un sursis à statuer opposé à un PA (6 réponses)
la ZAC ne suffit pas à rendre constructible un terrain (3 réponses)
QPC sur ... la servitude de passage DFCI (5 réponses)
PC accordé, suspendu, retiré, retrait suspendu,... (1 réponses)
PA/DP lotissement suspendu donc PC suspendu (3 réponses)
une QPC pour la délimitation du domaine public maritime ? (3 réponses)
QPC sur ... les poursuites et les sanctions ordinales (0 réponses)
les règles de recul et la tradition du ... schlupf (5 réponses)
même à 25m, pas de visibilité, pas d'intérêt à ester (0 réponses)
pas de recours contre une non-opposition à DAACT car pas de grief (2 réponses)
article 41-1 du code pénal, alternative aux poursuites et opportunité des poursuites (0 réponses)
indemnisation de poursuites abusives devant la juridiction... ordinale (0 réponses)
fraude sur fraude n'est pas toujours fraude (4 réponses)
construction sur mur mitoyen et permis de construire (8 réponses)
QPC sur ... le droit de propriété du sol (544 du code civil) (3 réponses)
QPC sur le droit de pénétrer dans les propriétés pour les travaux publics (0 réponses)
démolition par un référé civil de la construction irrégulièrement implantée (0 réponses)
"corpus" de la possession contre paiement des taxes locales (0 réponses)
L160-5 CUrb, PPR et QPC (0 réponses)
acquisition de la mitoyenneté, empiètement et ... juge des référés (1 réponses)
130 mètres : raccordement ou extension du réseau électrique ? (0 réponses)
Pas de QPC pour la prescription acquisitive... (3 réponses)
Commande non valable (4 réponses)
Pas de contradictoire pour retirer un PC manifestement illégal (0 réponses)
Fraude caractérisée pour un PC modifié 3 fois pendant la construction (1 réponses)
Largeur de l'accès et acte de servitude (2 réponses)
Sécurité incendie : l'agrandissement n'aggrave pas le risque (0 réponses)
Plans du permis : ne pas oublier l'eaau pluviale (0 réponses)
prolongation irrégulière du délai d'instruction : le refus valant retrait est annulé (0 réponses)
Dérogation à l'accessibilité des lieux de travail : décret annulé (1 réponses)
Pièces exigibles : où est le vrai ? (0 réponses)
Instruction d'une AOS et inexigibilité d'un titre de servitude (0 réponses)
actes de possession pendant 30 ans : pas facile à démontrer ! (0 réponses)
pas d'appel après la décision du TA sur une DP (0 réponses)
contester le refus d'une commune de classer en DPublic les voiries d'un lotissement (1 réponses)
Où est le bord de mer (8 réponses)
le protectionnisme n'a pas lieu d'être pour accéder à la profession de notaire ! (1 réponses)
Travaux publics et responsabilité en cas d'inondation (2 réponses)
Loi montagne : notion de groupe d'habitations (0 réponses)
Loi littoral : notion de hameau nouveau intégré à l'environnement (1 réponses)
une DP modificative, c'est possible (5 réponses)
demander un retrait hors délai de retrait (0 réponses)
illégalité du retrait d'un PA qui rend illégal un PC antérieur (1 réponses)
perte de destination : la jurisprudence Fernandez précisée (0 réponses)
Loi Carrez et responsabilité du mesureur (0 réponses)
effets de la caducité du PA faute de commencement de travaux (0 réponses)
L'aisance de voirie : une liberté fondamentale ? (9 réponses)
Réfection à l'identique d'une toiture : DP ou pas DP ? (0 réponses)
voiries nouvelles : n'oubliez pas les cyclistes ! (0 réponses)
Indemnisation du promoteur pour lenteur excessive à délivrer un PCM (1 réponses)
le RSD, le PC et l'indépendance des législations : une révolution ! (0 réponses)
L112-16 du CCH : le droit d'antériorité est conforme à la constitution (9 réponses)