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Voir la version complète : Jurisprudence


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  1. illégalité du retrait d'un PA qui rend illégal un PC antérieur (1 réponses)
  2. perte de destination : la jurisprudence Fernandez précisée (0 réponses)
  3. Loi Carrez et responsabilité du mesureur (0 réponses)
  4. effets de la caducité du PA faute de commencement de travaux (0 réponses)
  5. L'aisance de voirie : une liberté fondamentale ? (9 réponses)
  6. Réfection à l'identique d'une toiture : DP ou pas DP ? (0 réponses)
  7. voiries nouvelles : n'oubliez pas les cyclistes ! (0 réponses)
  8. Indemnisation du promoteur pour lenteur excessive à délivrer un PCM (1 réponses)
  9. le RSD, le PC et l'indépendance des législations : une révolution ! (0 réponses)
  10. L112-16 du CCH : le droit d'antériorité est conforme à la constitution (9 réponses)
  11. le L600-1-1 du CUrb soumis à QPC (8 réponses)
  12. L111-4 du CUrb : insuffisance des réseaux mais pour combien de temps (2 réponses)
  13. largeur de l'accès : enfin un peu de bon sens (5 réponses)
  14. sur l'effet rétroactif de l'annulation des PC (0 réponses)
  15. Achèvement du Lotissement : les pièces à fournir (0 réponses)
  16. fraude et preuve de la mauvaise foi du pétitionnaire (0 réponses)
  17. le maire ne doit pas créer de procédure (0 réponses)
  18. Délai d'instruction prolongé hors cas prévu par le CUrb... (0 réponses)
  19. On peut choisir librement l'entreprise qui réalise le raccordement (0 réponses)
  20. Ruissellement et dommages de travaux publics (0 réponses)
  21. Pas de sursis à statuer sans atteinte au projet (55 réponses)
  22. la date de notification est celle de la prmeière présentation de la LRAR (1 réponses)
  23. 50 pas géométriques : une protection qui reste stricte (1 réponses)
  24. le maire doit garantir la libre circulation sur un chemin rural (0 réponses)
  25. 600-5 et annulation partielle d'un PC susceptible d'être régularisé (2 réponses)
  26. Cahier des charges, architecte, responsabilité professionnelle (1 réponses)
  27. Annulation d'une Opposition à DP par le TA de Nice (8 réponses)
  28. L111-6 et refus de nouveau raccordement dans un immeuble divisé (1 réponses)
  29. Pas touche à "mon arbre" en EBC (1 réponses)
  30. L146-6 : quand les restanques font perdre au terrain son caractère naturel (13 réponses)
  31. pièces exigibles non réclamées pendant l'instruction : refus annulé (2 réponses)
  32. affichage des ADS : en bordure de terrain, pas dans le jardin (2 réponses)
  33. l'arrêté interruptif de travaux doit être précédé d'un PV d'infraction (0 réponses)
  34. 380m2 de SHON d'habitation pour protéger ... 39kg d'huile d'olive (1 réponses)
  35. Attention à la prescription quadriennale des créances sur les collectivités (4 réponses)
  36. Pas de QPC pour les espaces boisés classés (0 réponses)
  37. Droit pénal : Condamnation à remise en état (1 réponses)
  38. Droit Pénal : Interruption de travaux et permis modificatif (0 réponses)
  39. Le L123-2 ne permet pas d'interdire toute construction (0 réponses)
  40. Maire intéressé indirectement : PC accordé puis annulé (0 réponses)
  41. Stades : la concession du Stade de France... inconstitutionnelle ! (1 réponses)
  42. cas rare d'une carte communale annulée car trop... ambitieuse (0 réponses)
  43. Résidences en time-sharing : quel formalisme ? (0 réponses)
  44. PC possible en zone de risque élevé à très élevé (2 réponses)
  45. L111-3 du code rural, élevage, distance, et ... dérogations (4 réponses)
  46. retraits de PC illégaux : commune fautive mais pas d'indemnisation (0 réponses)
  47. Indemnisation pour délai trop long de raccordement au réseau électrique (0 réponses)
  48. Voie communale : acquisition par la commune par prescription trentenaire (4 réponses)
  49. Accès insuffisant : un PA annulé (5 réponses)
  50. quand SRU/UH s'imposent au POS malgré le L123-19 (0 réponses)
  51. terrain non constructible vendu : tromperie sans escroquerie... (0 réponses)
  52. clause suspensive d'obtention du PC et vente (1 réponses)
  53. annulation d'un PC car la division de l'UF n'a pas été autorisée (3 réponses)
  54. divisibilité du projet, de l'autorisation, l'annulation, l'urgence, la suspension (0 réponses)
  55. exception d'illégalité du PLU soulevée à l'encontre d'"un refus de PC (1 réponses)
  56. le CG06 condamné par la juridiction répressive pour atteinte à l'environnement (1 réponses)
  57. L111-6, limitation au droit de raccordement et article de la CEDH (4 réponses)
  58. L480-5 et condamnation à remise en état (0 réponses)
  59. arrêté d'expulsion, immobilisme du préfet : la France condamnée par la CEDH (2 réponses)
  60. Construction existante ou ruine ? (1 réponses)
  61. 50 pas géométriques ..... Direction le Conseil Constitutionnel.... (10 réponses)
  62. Convention d'occupation du domaine public : pas d'obligation de mise en concurrence (0 réponses)
  63. ADS : l'administration n'a pas à se préoccuper des questions civiles (2 réponses)
  64. Refus de constat d'infraction au PC : pas simple... (0 réponses)
  65. Le rapport du Commissaire Enquêteur doit être accessible (0 réponses)
  66. Annulé l'arreté préfectoral et varois de débroussaillement -OLD- .... (6 réponses)
  67. illégalité du refus d'autorisation de lotir : 450000€ d'indemnisation (2 réponses)
  68. l'éolienne et la modification bidon du POS (0 réponses)
  69. la commune qui a autorisé l'accès doit le permettre (0 réponses)
  70. refus de PC annulé : la commune qui traine à réinstruire condamnée (5 réponses)
  71. Saucissonnage de l'étude d'impact : ZAC annulée (1 réponses)
  72. Expropriation d'un terrain pollué : dépollution à charge de l'exploitant exproprié (3 réponses)
  73. Procédure d'appel d'un PLU annulé : ne pas se tromper ! (0 réponses)
  74. quand l'Etat s'engage, la règle d'urbanisme dégage (10 réponses)
  75. QPC : LES PIG mis en cause (2 réponses)
  76. la réserve naturelle de la plaine des Maures confirmée (3 réponses)
  77. commune responsable pour chemin rural encombré (1 réponses)
  78. quand la patience évite de cooriger le PPR (0 réponses)
  79. un EBC annulé car non justifié (1 réponses)
  80. QPC et urbanisme : vers de nouvelles trouvailles ? (4 réponses)
  81. Mise en demeure de respecter le PL... 10 ans après (2 réponses)
  82. recours contre une modification L315-3 et notification (2 réponses)
  83. QPC : vers une indemnisation du préjudice moral de l'expropriation ? (5 réponses)
  84. accessibilité : les tribunaux aussi ! (2 réponses)
  85. PLU, règle de fond/règle de procédure et pièce exigible (3 réponses)
  86. pas de QPC pour comprendre le L410-1 et le sursis à statuer (2 réponses)
  87. l'aération chez le voisin : pas de vue mais la boucher forme trouble (0 réponses)
  88. une voie de fait quand même (0 réponses)
  89. Les arrets Marsaillais. Lotissement (6 réponses)
  90. les adages du droit français (4 réponses)
  91. responsabilité des sachants : la Cour de Cass' constante ! (7 réponses)
  92. accessibilité : enfin un arrêt clair (7 réponses)
  93. commission de l'AI et fraude de l'acheteur (2 réponses)
  94. limites, empiètement, prescription, revendication (0 réponses)
  95. petit recueil de JP civile immobilière en 2010 (1 réponses)
  96. Aie! ....la loi littorale (0 réponses)
  97. responsabilité des notaires : morceaux choisis au BICC (0 réponses)
  98. Un moratoire sur les normes réglementaires pour les coll loc... (3 réponses)
  99. urgence et signature de l'acte interruptif de travaux (0 réponses)
  100. responsabilité des archi : 3 arrêts publiés (0 réponses)
  101. prix et les caractéristiques essentielles d’une rétrocession (0 réponses)
  102. La JP Commune de Béziers, ou une redéfinition de l’office du juge du contrat (0 réponses)
  103. Notion d'urgence, référé suspension et permis de construire (0 réponses)
  104. feu le titre recognitif de servitude ! (8 réponses)
  105. L111-4 et fefus de CU : distinguer branchement et extension (1 réponses)
  106. accessibilité : un arrêt déjà ancien... (1 réponses)
  107. empiètement en tréfond, démolition et... association Capitant (1 réponses)
  108. obligation de conseil, responsabilité et explicitation du but poursuivi (0 réponses)
  109. label de gestion écologique des espaces verts (0 réponses)
  110. les GE nuls en lotissement ! (10 réponses)
  111. opposabilité aux acquéreurs des actes non publiés (1 réponses)
  112. Cahier des Charges en ZAC (0 réponses)
  113. encore un arrêt sur les EHPAD (4 réponses)
  114. illégalité de l'arrêté du maire modifiant un CdC ? (2 réponses)
  115. lotissement et responsabilité du notaire (1 réponses)
  116. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 € (0 réponses)
  117. Certificat d'urbanisme et participation pour voirie et réseaux (ou : "CU et PVR") (1 réponses)
  118. une vision étroite du CUa (3 réponses)
  119. En vrac......quelques arrêts ! (0 réponses)
  120. Copro horizontale sans règlement (0 réponses)
  121. responsabilité du sachant et acte administratif (0 réponses)
  122. comment lire un arrêt de cour de cassation (3 réponses)
  123. L111-3 du Code rural et Lotissement (0 réponses)