Généralités sur les abus de droits et les recours possibles [Archives] - CNARU

Refus PC après DP obtenue (9 réponses)
Clause illicite PLU et L243-2 CRPA (5 réponses)
Hydrants défense incendie (4 réponses)
Opposition à une DP pour largeur d'accès insuffisant (1 réponses)
Ah les vaches !!!😫 (4 réponses)
Date à prendre en compte pour un recours gracieux (7 réponses)
Délais de déféré préfectoral : bonne nouvelle probable pour les délais (0 réponses)
Code civil code de l’environnement msgnolia (4 réponses)
Sursis à statuer sur futur PC après DP obtenue purgée de tous recours (7 réponses)
Récépissé DP tardif et erroné (14 réponses)
Oposition implicite ou refus d'instruire ? (13 réponses)
Procédure à appliquer à la fin du sursis à statuer (3 réponses)
Sursis à statuer après obtention permis ou déclaration (22 réponses)
CERFA mal conçu, demande de compléments mal reçue, administration déçue ! (0 réponses)
Mise en place d'un "permis de diviser" (6 réponses)
Covibilité douteuse (2 réponses)
Conformité soumise à une confirmation de non empiètement (4 réponses)
Demande évaluation environnementale hors délai (1 réponses)
purger retrait administratif et recours des tiers consécutivement : possible ou pas? (1 réponses)
Certificat de non recours (1 réponses)
Avis du syndicat d'électrification (9 réponses)
MODIFICATIONS DE PIECES DE LOTISSEMENT APRES ACHEVEMENT ETCONFORMITE - L-442-10 du CU (4 réponses)
faire payer par les pétitionnaires l'instruction des ADS (14 réponses)
Modification erronée du délai d'instruction (26 réponses)
Procédure de retrait d'une ADS (5 réponses)
Refus d'une autorisation de cloture - notion de covisibilité - route formant emprise (0 réponses)
Recours prefectoral et pa modificatif (1 réponses)
La DDTM ne répond plus (3 réponses)
Recours gracieux du préfet (9 réponses)
quand le TN doit être recalculé "avant remblai" (16 réponses)
Demandes irrégulières de pièces : des JP toutes fraiches (dont accès en DP division) (33 réponses)
ASA et contrôle abusif ? (11 réponses)
Obligation de DP pour PC (8 réponses)
Demande de pièces complémentaires (4 réponses)
Tiens, une demande de pièces fantaisiste (3 réponses)
Le GE qui accompagne le maire pour dresser un PV (4 réponses)
Prescription illégale de création de servitude dans un CU opérationnel (2 réponses)
Refus d'accès à cause d'embouteillages potentiels (5 réponses)
Bientot des supers-pouvoirs pour les super-maires ? (1 réponses)
Articulation DP PC DAACT Fraude (13 réponses)
Responsabilité administrative pour PC illégal sans intention de vendre (0 réponses)
Opposition sur avis du syndicat d'électrification (4 réponses)
Prolongation de délais et demandes complémentaires indues (5 réponses)
Visite L461-1 : pas sans le propriétaire (0 réponses)
CU positif , PA refusé (4 réponses)
L480-14 : du nouveau ! (2 réponses)
Poursuites pénales pour un vélux posé sur le toit de la copro, même non visible (0 réponses)
CU réfusé - PLU illégal (4 réponses)
Désenclavement d'un lotissement par une conduite EU en servitude (3 réponses)
Sursis à statuer et PLUi (1 réponses)
Retirer un arrêté de lotir au bénéfice d'un sursis à statuer (9 réponses)
Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme.... (0 réponses)
Avis défavorable du syndicat d'électrification (7 réponses)
Contraindre à construire en RNU entre 5 et 15m de l'alignement !? (2 réponses)
Préemption Conservatoire du Littoral sur terrain en partie constructible (11 réponses)
charges loi pinel (1 réponses)
L600-7 : la "fameuse" décision lyonnaise, exceptionnelle, ... annulée ! (0 réponses)
Préemption litigieuse (5 réponses)
Enième refus d'un lotissement uni-lot... (6 réponses)
En carte communale, projet à cheval sur une zone non constructible (3 réponses)
lotissement unilot (7 réponses)
Engagement de cession des espaces communs et lotissement non réalisé (0 réponses)
Délai entre deux opérations pour appréciation du seuil social (7 réponses)
Division pavillonnaire : euh... le jeux des 10 erreurs (8 réponses)
Refus de DP sur la base d'une réponse ministérielle? (1 réponses)
Autorisations multiples (4 réponses)
Domanialité publique d'un passage sous porche (0 réponses)
La commune qui ne voulait pas de ce PA (0 réponses)
Refus d'instruire (18 réponses)
erreur de l'ABF : vous touchez 2000 euros et le refus de PC est annulé (0 réponses)
DP tacite, la commune ne veut rien entendre (1 réponses)
Et on s'embête avec le droit... (1 réponses)
Demande tardive de pièces complémentaires - Obtention d'un pc tacite (1 réponses)
Opposition à DP sur avis du syndicat d'électrification (12 réponses)
Limitation de tonnage sur un chemin (5 réponses)
Recours au TA (5 réponses)
Contrôle division L115-3 du C.U. (3 réponses)
Mise en oeuvre d'un défrichement (6 réponses)
Compromis de vente et risque de sursis à statuer (7 réponses)
les joies de la prescription du domaine privé communal en Corse (0 réponses)
computation du délai de caducité (0 réponses)
échec au sursis pour incompétence du prolongateur de délai (0 réponses)
important : demande de pièces requalifiée en refus... délais recours (0 réponses)
Poteau PTT / EDF dans la bande de roulement (7 réponses)
1 lot = 3 lots? (11 réponses)
14 ans pour voir son PC annulé partiellement (0 réponses)
Effet contentieux du dépot de CU par le GE (2 réponses)
Loi sur l'eau : notion de bassin versant affecté (6 réponses)
Pièces complémentaires illégales (25 réponses)
refus de PA : ça vaut le coup de contester (2 réponses)
DP ok, L442-14 CU et permis refusé car loi littorale (25 réponses)
Loi sur l'eau (5 réponses)
Recours du préfet (7 réponses)
Parallélisme des législations - écrran DP infraction Déclaration C.Env. (4 réponses)
Accès d'un indivisaire sur sa propriété soumise à bail rural (0 réponses)
Travaux d'élargissement à faire avant autorisations (26 réponses)
PA et document d'urbanisme applicable... (8 réponses)
Démarche après accueil favorable d'un recours gracieux (1 réponses)
De l'usage et abus du L424-5 sur les DP division (22 réponses)
Au titre de Police de l'environnement (L2213-25 CGCT), on l'oblige à clore sa pté (3 réponses)
circulation automobile interdite suite à un dépôt de projet... (5 réponses)
Recours gracieux et possibilité ou non de retirer l'arrêté de refus (2 réponses)
Retrait d'une non-opposition à DP (6 réponses)
Faire aboutir un recours gracieux une fois le recours contentieux engagé (10 réponses)
Opposition à DP, vous créez deux lots et un espace commun. Ah bon? (2 réponses)
responsabilité de la commune pour accumulation d'obstacles au PL (0 réponses)
pas d'intérêt à agir du voisin : ordonnance de tri ! (0 réponses)
un beau détournement de pouvoir (0 réponses)
demande de pièce tardive ... pour un ERP (0 réponses)
non respect du PLU et ... gêne de voisinage (0 réponses)
Mais qui va dire le droit? (0 réponses)
Le L160-5 permet d'exclure l'indemnisation des lots devenus inconstructibles (0 réponses)
le refus annulé, le L600-2 et ... la demande de pièces complémentaires (0 réponses)
le piège du contentieux de la pièce réclamée inexigible.... (4 réponses)
Prescriptions civiles de la commune (7 réponses)
Opposition à DP non exigible (2 réponses)
Et ça continue.. [pièce inexigible: préciser accès au lot, pourtant indiqué dans DP] (36 réponses)
La totale! (1 réponses)
Recours contre non-opposition a dp (3 réponses)
opposition à DP : délai et recours (1 réponses)
Abattage d'arbres. Quelles autorisations? (24 réponses)
Morcellement à cheval sur des zones A et U (30 réponses)
un avis défavorable mais avec des prescriptions... (1 réponses)
Espace vert cédé à vil prix à la commune puis bati : annulation possible (1 réponses)
R 111-2 (11 réponses)
DP refusée au motif du R111-2, recours possible? (37 réponses)
compétence du maire et avis conforme du préfet (11 réponses)
Interdiction des branchements sur Domaine Public (2 réponses)
recours pénal : prescription de l'action publique (0 réponses)
R 424-19 ????? (11 réponses)
Date de la DP tacite quand le formulaire n'est pas le bon (0 réponses)
Abus du SPANC ? (3 réponses)
Maître, remerciez le GE (1 réponses)
Relancer le logement!! (0 réponses)
niveau de controle de l'assainissement pour un lotissement (0 réponses)
Comment faire respecter le règlement du lotissement (8 réponses)
une succession de PC peut caratériser la fraude (2 réponses)
certificat d'urbanisme illégal : indemnisation des acheteurs (0 réponses)
le CU positif n'a pas suffi : la responsabilité du notaire engagée (7 réponses)
injonction de délivrer un PC dont le refus est annulé (0 réponses)
indemnisation de refus de PC pour préjudice commercial (0 réponses)
le propriétaire non pétitionnaire est indemnisé pour le refus illégal de PC (0 réponses)
Des recours constitutifs d'une escroquerie (1 réponses)
indemnisation d'un refus de cloture... (0 réponses)
un refus qui sent bon le favoritisme (0 réponses)
Contester un Plu (0 réponses)
Oui ou non...changement de destination et Plu (1 réponses)
Communes de Contes, vous dites? (3 réponses)
Opposition à DP (2 réponses)
canisse...trouble de voisinage...lotissement (1 réponses)
Un air de dèjà vu......dans le forum (1 réponses)
refus de PC fondé sur des avis non produits (0 réponses)
on n'interrompt pas des travaux qui n'ont pas commencé ! (4 réponses)
motifs d'opposition successifs à DP (1 réponses)
Obligation de se faire représenter devant le TA ? (2 réponses)
Lotissement et constructibilité (0 réponses)
refus de PA : la commune confond PAE et plan d'ensemble (0 réponses)
Notion d'unité foncière (13 réponses)
Un don n'est pas un giratoire (0 réponses)
Calva ou vodka? (0 réponses)
Illégalité d'un sursis à statuer ? (6 réponses)
un busage mal fait du ruisseau : responsabilité pleine et entière de la commune (0 réponses)
Droit de préemption urbain entaché de détournement de pouvoir (2 réponses)
Recours dans l’immobilier : halte aux dérives (2 réponses)
Pitite pression! (2 réponses)
ARUGEM le 10 décembre 2012 : 1/les excès de l'instruction 2/le lotissement minimal (7 réponses)
La DP tacite est possible... en secteur protégé (1 réponses)
Emplacement réservé et saisine du Juge de l'expro (34 réponses)
Retrait d’un refus de PC. Et après ? (12 réponses)
Construction irrégulière : même sans démolition, les effets sont ... très longs (0 réponses)
la demande de pièce inexigible ne prolonge pas le délai pour instruire (0 réponses)
Habilitation en copro pour DP (1 réponses)
pas de responsabilité administrative si le PC est illégal... mais pas respecté ! (0 réponses)
une ADS, ça ne se négocie pas (1 réponses)
membre d'une ASL ayant donc "connaissance acquise" (0 réponses)
Une vidéo édifiante sur les abus du droit de préemption (3 réponses)
Oooohhh Bonne mère ! (2 réponses)
AFUL : incapacité à agir en justice si statut non réguliers (0 réponses)
recours contre un PC et intérêt à agir (3 réponses)
Bail, force majeure du retrait de PC pour "fait du prince" (1 réponses)
un arrêt au gout amer : perte de valeur vénale et responsabilité de la collectivité (1 réponses)
Pour une "mauvaise" prescription aussi ? (2 réponses)
Sachons garder......Conseil ! (2 réponses)
Publication du rapport annuel du Médiateur de la République (0 réponses)
Piscine et prescription (3 réponses)
Annulation partielle du permis de construire (1 réponses)
CU de lotissement erroné : 120k€ d'indemnisation (0 réponses)
Il est "terrible" ce R111-21 (2 réponses)
Defense contre dp affichee (14 réponses)
JP sur divisions ...GE: faut la lire ! (1 réponses)
Divisions" proptériennes" !!!???? (7 réponses)
la commune n'a pas les mêmes compétences que le maire ! (9 réponses)
Justin a frappe fort! (2 réponses)
Pos illégal et pc refuse (3 réponses)
Même Pure people parle d'Urba... et de recours contre PC accordés... Merci Michel !!! (0 réponses)
Action en démolition d'une construction dont le PC a été annulé (7 réponses)
Permis illégal. Indemnisation du voisin (1 réponses)
Qui doit la garantie des vices cachés ? (0 réponses)
L'opposition GAG ! (1 réponses)
Opposition ravalement (4 réponses)
calcul du délai d'instruction pour les DP (0 réponses)
Qualité à agir à l'encontre d'un permis de construire (0 réponses)
Site inscrit: la notification de la modification du délai de droit commun (10 réponses)
Urgence, respect du contradictoire et interruption des travaux (1 réponses)
Le "refus" de visite (0 réponses)
Nous , nous ne savions ! (0 réponses)
La vache ! (0 réponses)
Séguéla...Bonifacio....la guerre ! (1 réponses)
Ils sont tombés dans le panneau ! (mention non réglementaire de l'affichage) (4 réponses)
R111-21 (0 réponses)
Refus de delivrance d'un extrait de pos (6 réponses)
QPC pour le L318-3 mais pas pour le L160-5 (12 réponses)
Préemption (1 réponses)
Révoltant ! (1 réponses)
Déclarer mais sans frauder ! (1 réponses)
Affichage...pas glop! (0 réponses)
le R123-10-1 (1 réponses)
Oui, Oui! Bien d'accord! (0 réponses)
Drucker droit ou passe droit ? (21 réponses)
C'est quoi une jurisprudence? (0 réponses)
Voie existante.....pas nouvelle ! (0 réponses)
L(objet de l'association (1 réponses)
hauteur du bâtiment sur le panneau (0 réponses)
Délais de recours (0 réponses)
DP : demande pièces complémentaires (21 réponses)
Champ d’application restreint de l’opposition à travaux et à sa notification (0 réponses)
suspension PARTIELLE du permis de construire (0 réponses)
Ben oui...faut payer ! (0 réponses)
Absence d'urgence dans le cadre d'un référé suspension à l'encontre d'un permis de co (4 réponses)
PC délivré illégalement (0 réponses)
Qui......pour contester un PC (0 réponses)
Continuation de Travaux après annulation de PC (3 réponses)
autorisation de lotir sur un site pollué (0 réponses)
respect du règlement du lotissement (7 réponses)
Après les "paillottes"......!!!! (4 réponses)
Et ....pan sur les doigts ! (0 réponses)
Quand le Préfet fait la leçon ! (1 réponses)
Pas normal d'en arriver là ! (0 réponses)
Le juge des référés (0 réponses)
Et bien ca me ...choque ! (1 réponses)
Justification des notifications R. 600-1 ? (1 réponses)
Faire reconnaitre à une commune sa qualité de propriétaire ? (1 réponses)
Un PC oui....deux non! (2 réponses)
Faut pas se tromper ! (1 réponses)
les paris sont ouverts! (24 réponses)
DP lotissement et cadre 5 du cerfa (2 réponses)
+++ juridictions et constructibilité (0 réponses)
Notifications des recours... (3 réponses)