Voir la version complète : Généralités sur les abus de droits et les recours possibles
- Demande de pièce complémentaire et répétition de l'indu (2 réponses)
- PA achevé, vente des lots autorisée, pc refusée car DP non réalisée (3 réponses)
- Refus PC après DP obtenue (9 réponses)
- Clause illicite PLU et L243-2 CRPA (5 réponses)
- Hydrants défense incendie (4 réponses)
- Opposition à une DP pour largeur d'accès insuffisant (1 réponses)
- Ah les vaches !!!😫 (4 réponses)
- Date à prendre en compte pour un recours gracieux (7 réponses)
- Délais de déféré préfectoral : bonne nouvelle probable pour les délais (7 réponses)
- Code civil code de l’environnement msgnolia (4 réponses)
- Sursis à statuer sur futur PC après DP obtenue purgée de tous recours (7 réponses)
- Récépissé DP tardif et erroné (14 réponses)
- Oposition implicite ou refus d'instruire ? (13 réponses)
- Procédure à appliquer à la fin du sursis à statuer (3 réponses)
- Sursis à statuer après obtention permis ou déclaration (22 réponses)
- CERFA mal conçu, demande de compléments mal reçue, administration déçue ! (0 réponses)
- Mise en place d'un "permis de diviser" (6 réponses)
- Covibilité douteuse (2 réponses)
- Conformité soumise à une confirmation de non empiètement (4 réponses)
- Demande évaluation environnementale hors délai (1 réponses)
- purger retrait administratif et recours des tiers consécutivement : possible ou pas? (1 réponses)
- Certificat de non recours (1 réponses)
- Avis du syndicat d'électrification (9 réponses)
- MODIFICATIONS DE PIECES DE LOTISSEMENT APRES ACHEVEMENT ETCONFORMITE - L-442-10 du CU (4 réponses)
- faire payer par les pétitionnaires l'instruction des ADS (14 réponses)
- Modification erronée du délai d'instruction (26 réponses)
- Procédure de retrait d'une ADS (5 réponses)
- Refus d'une autorisation de cloture - notion de covisibilité - route formant emprise (0 réponses)
- Recours prefectoral et pa modificatif (1 réponses)
- La DDTM ne répond plus (3 réponses)
- Recours gracieux du préfet (9 réponses)
- quand le TN doit être recalculé "avant remblai" (16 réponses)
- Demandes irrégulières de pièces : des JP toutes fraiches (dont accès en DP division) (37 réponses)
- ASA et contrôle abusif ? (11 réponses)
- Obligation de DP pour PC (8 réponses)
- Demande de pièces complémentaires (4 réponses)
- Tiens, une demande de pièces fantaisiste (3 réponses)
- Le GE qui accompagne le maire pour dresser un PV (4 réponses)
- Prescription illégale de création de servitude dans un CU opérationnel (2 réponses)
- Refus d'accès à cause d'embouteillages potentiels (5 réponses)
- Bientot des supers-pouvoirs pour les super-maires ? (1 réponses)
- Articulation DP PC DAACT Fraude (13 réponses)
- Responsabilité administrative pour PC illégal sans intention de vendre (0 réponses)
- Opposition sur avis du syndicat d'électrification (4 réponses)
- Prolongation de délais et demandes complémentaires indues (5 réponses)
- Visite L461-1 : pas sans le propriétaire (0 réponses)
- CU positif , PA refusé (4 réponses)
- L480-14 : du nouveau ! (2 réponses)
- Poursuites pénales pour un vélux posé sur le toit de la copro, même non visible (0 réponses)
- CU réfusé - PLU illégal (4 réponses)
- Désenclavement d'un lotissement par une conduite EU en servitude (3 réponses)
- Sursis à statuer et PLUi (1 réponses)
- Retirer un arrêté de lotir au bénéfice d'un sursis à statuer (9 réponses)
- Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme.... (0 réponses)
- Avis défavorable du syndicat d'électrification (7 réponses)
- Contraindre à construire en RNU entre 5 et 15m de l'alignement !? (2 réponses)
- Préemption Conservatoire du Littoral sur terrain en partie constructible (11 réponses)
- charges loi pinel (1 réponses)
- L600-7 : la "fameuse" décision lyonnaise, exceptionnelle, ... annulée ! (0 réponses)
- Préemption litigieuse (5 réponses)
- Enième refus d'un lotissement uni-lot... (6 réponses)
- En carte communale, projet à cheval sur une zone non constructible (3 réponses)
- lotissement unilot (7 réponses)
- Engagement de cession des espaces communs et lotissement non réalisé (0 réponses)
- Délai entre deux opérations pour appréciation du seuil social (7 réponses)
- Division pavillonnaire : euh... le jeux des 10 erreurs (8 réponses)
- Refus de DP sur la base d'une réponse ministérielle? (1 réponses)
- Autorisations multiples (4 réponses)
- Domanialité publique d'un passage sous porche (0 réponses)
- La commune qui ne voulait pas de ce PA (0 réponses)
- Refus d'instruire (18 réponses)
- erreur de l'ABF : vous touchez 2000 euros et le refus de PC est annulé (0 réponses)
- DP tacite, la commune ne veut rien entendre (1 réponses)
- Et on s'embête avec le droit... (1 réponses)
- Demande tardive de pièces complémentaires - Obtention d'un pc tacite (1 réponses)
- Opposition à DP sur avis du syndicat d'électrification (12 réponses)
- Limitation de tonnage sur un chemin (5 réponses)
- Recours au TA (5 réponses)
- Contrôle division L115-3 du C.U. (3 réponses)
- Mise en oeuvre d'un défrichement (6 réponses)
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- Loi sur l'eau : notion de bassin versant affecté (6 réponses)
- Pièces complémentaires illégales (25 réponses)
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- DP ok, L442-14 CU et permis refusé car loi littorale (25 réponses)
- Loi sur l'eau (5 réponses)
- Recours du préfet (7 réponses)
- Parallélisme des législations - écrran DP infraction Déclaration C.Env. (4 réponses)
- Accès d'un indivisaire sur sa propriété soumise à bail rural (0 réponses)
- Travaux d'élargissement à faire avant autorisations (26 réponses)
- PA et document d'urbanisme applicable... (8 réponses)
- Démarche après accueil favorable d'un recours gracieux (1 réponses)
- De l'usage et abus du L424-5 sur les DP division (22 réponses)
- Au titre de Police de l'environnement (L2213-25 CGCT), on l'oblige à clore sa pté (3 réponses)
- circulation automobile interdite suite à un dépôt de projet... (5 réponses)
- Recours gracieux et possibilité ou non de retirer l'arrêté de refus (2 réponses)
- Retrait d'une non-opposition à DP (6 réponses)
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- Opposition à DP, vous créez deux lots et un espace commun. Ah bon? (2 réponses)
- responsabilité de la commune pour accumulation d'obstacles au PL (0 réponses)
- pas d'intérêt à agir du voisin : ordonnance de tri ! (0 réponses)
- un beau détournement de pouvoir (0 réponses)
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- non respect du PLU et ... gêne de voisinage (0 réponses)
- Mais qui va dire le droit? (0 réponses)
- Le L160-5 permet d'exclure l'indemnisation des lots devenus inconstructibles (0 réponses)
- le refus annulé, le L600-2 et ... la demande de pièces complémentaires (0 réponses)
- le piège du contentieux de la pièce réclamée inexigible.... (4 réponses)
- Prescriptions civiles de la commune (7 réponses)
- Opposition à DP non exigible (2 réponses)
- Et ça continue.. [pièce inexigible: préciser accès au lot, pourtant indiqué dans DP] (36 réponses)
- La totale! (1 réponses)
- Recours contre non-opposition a dp (3 réponses)
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- Abattage d'arbres. Quelles autorisations? (24 réponses)
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- Espace vert cédé à vil prix à la commune puis bati : annulation possible (1 réponses)
- R 111-2 (11 réponses)
- DP refusée au motif du R111-2, recours possible? (37 réponses)
- compétence du maire et avis conforme du préfet (11 réponses)
- Interdiction des branchements sur Domaine Public (2 réponses)
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- R 424-19 ????? (11 réponses)
- Date de la DP tacite quand le formulaire n'est pas le bon (0 réponses)
- Abus du SPANC ? (3 réponses)
- Maître, remerciez le GE (1 réponses)
- Relancer le logement!! (0 réponses)
- niveau de controle de l'assainissement pour un lotissement (0 réponses)
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- le CU positif n'a pas suffi : la responsabilité du notaire engagée (7 réponses)
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- Lotissement et constructibilité (0 réponses)
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- Pitite pression! (2 réponses)
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- Retrait d’un refus de PC. Et après ? (12 réponses)
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- une ADS, ça ne se négocie pas (1 réponses)
- membre d'une ASL ayant donc "connaissance acquise" (0 réponses)
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- Après les "paillottes"......!!!! (4 réponses)
- Et ....pan sur les doigts ! (0 réponses)
- Quand le Préfet fait la leçon ! (1 réponses)
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- Le juge des référés (0 réponses)
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- Justification des notifications R. 600-1 ? (1 réponses)
- Faire reconnaitre à une commune sa qualité de propriétaire ? (1 réponses)
- Un PC oui....deux non! (2 réponses)
- Faut pas se tromper ! (1 réponses)
- les paris sont ouverts! (24 réponses)
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