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Extension illégale d'un lot de copropriété [construction sur jouissance exclusive]
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Alignement : si l'ouvrage public n'est pas sur le domaine public, où fixer la ligne ?
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Responsabilité du GE engagée du fait d'une délimitation erronée de zone constructible
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Quand le juge en référé croule sous les dossiers, il refuse d'aider l'administration
31/08/2026, 14h08
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