L'arrêt du 07 octobre 2013 du Conseil d'Etat annulant celui de la CAA de Nantes sur l'application de l'article L442-11 en cas de caducité des règles d'un lotissement vient de nouveau ébranler les...
Type: Messages; Utilisateur: Jean-Michel LUGHERINI
L'arrêt du 07 octobre 2013 du Conseil d'Etat annulant celui de la CAA de Nantes sur l'application de l'article L442-11 en cas de caducité des règles d'un lotissement vient de nouveau ébranler les...