PDA

Voir la version complète : L'article R442-2...post premier mars 2012



Jean-Michel LUGHERINI
15/02/2013, 19h03
Un article nouveau! Un article "ambigu" ! Un article "efface tout" ?
Peu de commentaires doctrinaux et ministériels sur celui-ci.
Donc un simple essai n'engageant que son auteur......et encourageant à la réflexion.
(Aucune validation juridique pour l'heure à la présente note)