PDA

Voir la version complète : Généralités sur les abus de droits et les recours possibles



  1. Notifications des recours...
  2. +++ juridictions et constructibilité
  3. DP lotissement et cadre 5 du cerfa
  4. les paris sont ouverts!
  5. Faut pas se tromper !
  6. Un PC oui....deux non!
  7. Faire reconnaitre à une commune sa qualité de propriétaire ?
  8. Justification des notifications R. 600-1 ?
  9. Et bien ca me ...choque !
  10. Le juge des référés
  11. Pas normal d'en arriver là !
  12. Quand le Préfet fait la leçon !
  13. Et ....pan sur les doigts !
  14. Après les "paillottes"......!!!!
  15. respect du règlement du lotissement
  16. autorisation de lotir sur un site pollué
  17. Continuation de Travaux après annulation de PC
  18. Qui......pour contester un PC
  19. PC délivré illégalement
  20. Absence d'urgence dans le cadre d'un référé suspension à l'encontre d'un permis de co
  21. Ben oui...faut payer !
  22. suspension PARTIELLE du permis de construire
  23. Champ d’application restreint de l’opposition à travaux et à sa notification
  24. DP : demande pièces complémentaires
  25. Délais de recours
  26. hauteur du bâtiment sur le panneau
  27. L(objet de l'association
  28. Voie existante.....pas nouvelle !
  29. C'est quoi une jurisprudence?
  30. Drucker droit ou passe droit ?
  31. Oui, Oui! Bien d'accord!
  32. le R123-10-1
  33. Affichage...pas glop!
  34. Déclarer mais sans frauder !
  35. Révoltant !
  36. Préemption
  37. QPC pour le L318-3 mais pas pour le L160-5
  38. Refus de delivrance d'un extrait de pos
  39. R111-21
  40. Ils sont tombés dans le panneau ! (mention non réglementaire de l'affichage)
  41. Séguéla...Bonifacio....la guerre !
  42. La vache !
  43. Nous , nous ne savions !
  44. Le "refus" de visite
  45. Urgence, respect du contradictoire et interruption des travaux
  46. Site inscrit: la notification de la modification du délai de droit commun
  47. Qualité à agir à l'encontre d'un permis de construire
  48. calcul du délai d'instruction pour les DP
  49. Opposition ravalement
  50. L'opposition GAG !
  51. Qui doit la garantie des vices cachés ?
  52. Permis illégal. Indemnisation du voisin
  53. Action en démolition d'une construction dont le PC a été annulé
  54. Même Pure people parle d'Urba... et de recours contre PC accordés... Merci Michel !!!
  55. Pos illégal et pc refuse
  56. Justin a frappe fort!
  57. la commune n'a pas les mêmes compétences que le maire !
  58. Divisions" proptériennes" !!!????
  59. JP sur divisions ...GE: faut la lire !
  60. Defense contre dp affichee
  61. Il est "terrible" ce R111-21
  62. CU de lotissement erroné : 120k€ d'indemnisation
  63. Annulation partielle du permis de construire
  64. Piscine et prescription
  65. Publication du rapport annuel du Médiateur de la République
  66. Sachons garder......Conseil !
  67. Pour une "mauvaise" prescription aussi ?
  68. un arrêt au gout amer : perte de valeur vénale et responsabilité de la collectivité
  69. Bail, force majeure du retrait de PC pour "fait du prince"
  70. recours contre un PC et intérêt à agir
  71. AFUL : incapacité à agir en justice si statut non réguliers
  72. Oooohhh Bonne mère !
  73. Une vidéo édifiante sur les abus du droit de préemption
  74. membre d'une ASL ayant donc "connaissance acquise"
  75. une ADS, ça ne se négocie pas
  76. pas de responsabilité administrative si le PC est illégal... mais pas respecté !
  77. Habilitation en copro pour DP
  78. la demande de pièce inexigible ne prolonge pas le délai pour instruire
  79. Construction irrégulière : même sans démolition, les effets sont ... très longs
  80. Retrait d’un refus de PC. Et après ?
  81. Emplacement réservé et saisine du Juge de l'expro
  82. La DP tacite est possible... en secteur protégé
  83. ARUGEM le 10 décembre 2012 : 1/les excès de l'instruction 2/le lotissement minimal
  84. Pitite pression!
  85. Recours dans l’immobilier : halte aux dérives
  86. Droit de préemption urbain entaché de détournement de pouvoir
  87. un busage mal fait du ruisseau : responsabilité pleine et entière de la commune
  88. Illégalité d'un sursis à statuer ?
  89. Calva ou vodka?
  90. Un don n'est pas un giratoire
  91. Notion d'unité foncière
  92. refus de PA : la commune confond PAE et plan d'ensemble
  93. Lotissement et constructibilité
  94. Obligation de se faire représenter devant le TA ?
  95. motifs d'opposition successifs à DP
  96. on n'interrompt pas des travaux qui n'ont pas commencé !
  97. refus de PC fondé sur des avis non produits
  98. Un air de dèjà vu......dans le forum
  99. canisse...trouble de voisinage...lotissement
  100. Opposition à DP
  101. Communes de Contes, vous dites?
  102. Oui ou non...changement de destination et Plu
  103. Contester un Plu
  104. un refus qui sent bon le favoritisme
  105. indemnisation d'un refus de cloture...
  106. Des recours constitutifs d'une escroquerie
  107. le propriétaire non pétitionnaire est indemnisé pour le refus illégal de PC
  108. indemnisation de refus de PC pour préjudice commercial
  109. injonction de délivrer un PC dont le refus est annulé
  110. le CU positif n'a pas suffi : la responsabilité du notaire engagée
  111. certificat d'urbanisme illégal : indemnisation des acheteurs
  112. une succession de PC peut caratériser la fraude
  113. Comment faire respecter le règlement du lotissement
  114. niveau de controle de l'assainissement pour un lotissement
  115. Relancer le logement!!
  116. Maître, remerciez le GE
  117. Abus du SPANC ?
  118. Date de la DP tacite quand le formulaire n'est pas le bon
  119. R 424-19 ?????
  120. recours pénal : prescription de l'action publique
  121. Interdiction des branchements sur Domaine Public
  122. compétence du maire et avis conforme du préfet
  123. DP refusée au motif du R111-2, recours possible?
  124. R 111-2
  125. Espace vert cédé à vil prix à la commune puis bati : annulation possible
  126. un avis défavorable mais avec des prescriptions...
  127. Morcellement à cheval sur des zones A et U
  128. Abattage d'arbres. Quelles autorisations?
  129. opposition à DP : délai et recours
  130. Recours contre non-opposition a dp
  131. La totale!
  132. Et ça continue.. [pièce inexigible: préciser accès au lot, pourtant indiqué dans DP]
  133. Opposition à DP non exigible
  134. Prescriptions civiles de la commune
  135. le piège du contentieux de la pièce réclamée inexigible....
  136. le refus annulé, le L600-2 et ... la demande de pièces complémentaires
  137. Le L160-5 permet d'exclure l'indemnisation des lots devenus inconstructibles
  138. Mais qui va dire le droit?
  139. non respect du PLU et ... gêne de voisinage
  140. demande de pièce tardive ... pour un ERP
  141. un beau détournement de pouvoir
  142. pas d'intérêt à agir du voisin : ordonnance de tri !
  143. responsabilité de la commune pour accumulation d'obstacles au PL
  144. Opposition à DP, vous créez deux lots et un espace commun. Ah bon?
  145. Faire aboutir un recours gracieux une fois le recours contentieux engagé
  146. Retrait d'une non-opposition à DP
  147. Recours gracieux et possibilité ou non de retirer l'arrêté de refus
  148. circulation automobile interdite suite à un dépôt de projet...
  149. Au titre de Police de l'environnement (L2213-25 CGCT), on l'oblige à clore sa pté
  150. De l'usage et abus du L424-5 sur les DP division
  151. Démarche après accueil favorable d'un recours gracieux
  152. PA et document d'urbanisme applicable...
  153. Travaux d'élargissement à faire avant autorisations
  154. Accès d'un indivisaire sur sa propriété soumise à bail rural
  155. Parallélisme des législations - écrran DP infraction Déclaration C.Env.
  156. Recours du préfet
  157. Loi sur l'eau
  158. DP ok, L442-14 CU et permis refusé car loi littorale
  159. refus de PA : ça vaut le coup de contester
  160. Pièces complémentaires illégales
  161. Loi sur l'eau : notion de bassin versant affecté
  162. Effet contentieux du dépot de CU par le GE
  163. 14 ans pour voir son PC annulé partiellement
  164. 1 lot = 3 lots?
  165. Poteau PTT / EDF dans la bande de roulement
  166. important : demande de pièces requalifiée en refus... délais recours
  167. échec au sursis pour incompétence du prolongateur de délai
  168. computation du délai de caducité
  169. les joies de la prescription du domaine privé communal en Corse
  170. Compromis de vente et risque de sursis à statuer
  171. Mise en oeuvre d'un défrichement
  172. Contrôle division L115-3 du C.U.
  173. Recours au TA
  174. Limitation de tonnage sur un chemin
  175. Opposition à DP sur avis du syndicat d'électrification
  176. Demande tardive de pièces complémentaires - Obtention d'un pc tacite
  177. Et on s'embête avec le droit...
  178. DP tacite, la commune ne veut rien entendre
  179. erreur de l'ABF : vous touchez 2000 euros et le refus de PC est annulé
  180. Refus d'instruire
  181. La commune qui ne voulait pas de ce PA
  182. Domanialité publique d'un passage sous porche
  183. Autorisations multiples
  184. Refus de DP sur la base d'une réponse ministérielle?
  185. Division pavillonnaire : euh... le jeux des 10 erreurs
  186. Délai entre deux opérations pour appréciation du seuil social
  187. Engagement de cession des espaces communs et lotissement non réalisé
  188. lotissement unilot
  189. En carte communale, projet à cheval sur une zone non constructible
  190. Enième refus d'un lotissement uni-lot...
  191. Préemption litigieuse
  192. L600-7 : la "fameuse" décision lyonnaise, exceptionnelle, ... annulée !
  193. charges loi pinel
  194. Préemption Conservatoire du Littoral sur terrain en partie constructible
  195. Contraindre à construire en RNU entre 5 et 15m de l'alignement !?
  196. Avis défavorable du syndicat d'électrification
  197. Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme....
  198. Retirer un arrêté de lotir au bénéfice d'un sursis à statuer
  199. Sursis à statuer et PLUi
  200. Désenclavement d'un lotissement par une conduite EU en servitude
  201. CU réfusé - PLU illégal
  202. Poursuites pénales pour un vélux posé sur le toit de la copro, même non visible
  203. L480-14 : du nouveau !
  204. CU positif , PA refusé
  205. Visite L461-1 : pas sans le propriétaire
  206. Prolongation de délais et demandes complémentaires indues
  207. Opposition sur avis du syndicat d'électrification
  208. Responsabilité administrative pour PC illégal sans intention de vendre
  209. Articulation DP PC DAACT Fraude
  210. Bientot des supers-pouvoirs pour les super-maires ?